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Mairie de Foulayronnes

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Taxe d’Aménagement

 
Au 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement est entrée en vigueur avec la mise en place de la taxe d’Aménagement (TA) qui est notamment venue remplacer différentes taxes et participation jusque là en place.

La Taxe d’Aménagement est également destinéeà remplacer au 1er janvier 2015, les participations telles que la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE).

Cette dernière s’applique à toutes les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installation ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation qui donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement conformément aux articles L.331-1 du code de l’urbanisme.

Elle est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale.

La part communale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) et de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Le taux de la part communale est de 5%, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. La valeur forfaitaire est quant à elle fixée chaque année par arrêté ministériel (L.311-11 du code de l’urbanisme).

Par délibération du 4 novembre 2011, le conseil municipal a institué la Taxe d’Aménagement et fixé le taux à 5 %. Ce taux a été confirmé lors du conseil municipal du 13 avril 2015.

Lors de ce même conseil municipal, la commune a décidé d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la part communale de la taxe d’aménagement pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les abris de jardins qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent cependant taxables.

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